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==== Quel est le droit applicable au niveau français et européen? ==== Le cadre règlementaire d’autorisation de mise sur le marché des nouveaux aliments dans les États membres se fait au niveau de l’Union. Cette centralisation a pour buts de fournir un mécanisme d’autorisation cohérent avec le marché unique et la liberté de circulation des marchandises, tout en garantissant un haut niveau de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs. La plupart du droit relatif à l’alimentation (Food law) dans les États membres dépend de l’Union européenne. La plupart des produits alimentaires n’ont pas besoin d’autorisation de mise sur le marché (les aliments « classiques »), ou simplement de notifications (par exemple, le lait maternisé). Les nouveaux aliments, eux, ont besoin d’une autorisation. Le droit européen prime sur le droit national. Les règlements adoptés au niveau de l’Union sont directement applicable dans chaque État membre, et toute disposition nationale contraire à ces règlements peut être déclarée non conventionnelle et donc inapplicable (avec condamnation de l'État membre le cas échéant). Autrement dit, un État membre de l'UE ne peut pas imposer un régime d’autorisation différent du régime européen. Pour faciliter l'entrée en vigueur du nouveau règlement, la Commission européenne a adopté les textes suivants:
Sources : fr.wikipedia.org
Règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments, établissant le cadre juridique général. Règlement d'exécution (UE) 2017/2469 de la Commission, amendé en 2020 et établissant les exigences administratives et scientifiques relatives aux nouveaux aliments. Cet acte d'exécution définit les exigences administratives, techniques et scientifiques qui doivent être incluses dans une demande de nouvel aliment. En outre, en ce qui concerne spécifiquement les exigences scientifiques, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a également publié des orientations détaillées. Tant le texte juridique de l'acte d'exécution que les orientations de l'EFSA aident les exploitants du secteur alimentaire à soumettre une demande de nouvel aliment. Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés dans l’Union européenne. Règlement d'exécution (UE) 2018/456 de la Commission relatif aux étapes de la procédure de consultation en vue de la détermination du statut de nouvel aliment. Cet acte d'exécution précise le processus de consultation entre un exploitant du secteur alimentaire et un pays de l'UE pour la détermination du statut de nouvel aliment. Règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire. La France a interdit la « viande artificielle » des services de restauration scolaires, universitaires, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires.
Sources : fr.wikipedia.org
==== Quels sont les acteurs compétents ? ==== Le domaine des nouveaux aliments est largement harmonisé au niveau européen. La plus grande partie des compétences appartient à l’UE, même si l’ANSES a en France un rôle particulier concernant le contrôle d’éventuels effets indésirables des aliments mis sur le marché.
Sources : fr.wikipedia.org
La Commission européenne détient le pouvoir d’initiative et un pouvoir décisionnel dans le domaine de la Food law. Le Parlement européen évalue et adopte le cas échéant les propositions de la Commission, en utilisant les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI). L’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA/EFSA) délivre une expertise scientifique à la Commission, concernant tous les champs relatifs à la sécurité alimentaire. Le Rapid Alert System For food and Feed (RASFF) est un réseau européen permettant de signaler efficacement et rapidement les problèmes relatifs aux produits agroalimentaires dans l’Union européenne (autorités européennes et autorités des États membres). L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est le point focal de l’EFSA pour la France. Elle pilote le dispositif de nutrivigilance, qui a pour objectif d'améliorer la sécurité des consommateurs en identifiant rapidement d'éventuels effets indésirables liés à la consommation de certains aliments.
Sources : fr.wikipedia.org
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